Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : si on en parlait sérieusement !


Le devenir de notre système de protection sociale égalitaire et solidaire, avec en toile de fond les réflexions ou interrogations récurrentes sur son financement, est un vaste sujet qui, à l’évidence, fera partie de l’actualité dans les mois à venir. Parallèlement, de profondes évolutions en termes de couverture complémentaire santé se sont mises en place dans le prolongement de l’ANI (Accord National interprofessionnel) pour les salariés du secteur privé.

Alors que le processus de renouvellement du référencement (*)  mis  en place en 2007 et engagé pour les fonctionnaires de l’État, ministère par ministère, depuis quelques mois, la Mutualité fonction publique a annoncé ces dernières semaines  le lancement d’une nouvelle campagne de sensibilisation sur le thème « Ma santé concerne tout le monde » pour insister sur le fait que les fonctionnaires, contrairement à nombre d’idées reçues ou assertions de toutes sortes, étaient loin d’être privilégiés en la matière.

Présentés souvent  comme des boucs émissaires responsables de tous les maux des Français et régulièrement jetés en pâture à l’opinion publique, ils en ont une nouvelle fois fait la triste constatation lors de la dernière période de campagne électorale au regard des propositions de certains candidats à des degrés divers.

Pourtant (les chiffres le prouvent aisément), les agents publics sont plutôt les parents pauvres en matière d’aide à l’accès aux complémentaires de santé.

Alors que depuis le 1er janvier 2016 et la généralisation de l’ANI les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de financer, à minima, 50 % du coût de la couverture de complémentaire de santé de leurs salariés, les employeurs publics ne consentent à verser qu’une aide financière dérisoire, voire symbolique (en moyenne à peine 3 % du montant de la cotisation pour la Fonction Publique de l’Etat).

Quelques chiffres pour mieux appréhender les réalités en la matière

  • Dans le secteur privé, les salariés reçoivent en moyenne 244 euros par an de leur employeur.
  • 100 % des TPE participent au financement d’une complémentaire de santé, contre seulement 12 % des collectivités territoriales de même taille.
  • Dans la fonction publique territoriale, seul 1 agent sur 3 bénéficie d’une aide en santé de sa collectivité.
  • Dans la fonction publique hospitalière, l’agent hospitalier ne reçoit aucune participation financière de son employeur.
  • Dans la fonction publique d’État, 6 agents sur 10 perçoivent moins de 2 euros par an de leur employeur, la situation étant très variable d’un ministère à l’autre. (le plus défavorisé étant celui de l’Education Nationale et le mieux loti, celui des Affaires Etrangères)

C’est pourquoi Il importe  de rétablir sérieusement  la vérité auprès du grand public et des médias pour  dénoncer cette inéquité de droit injustifiée et inacceptable.

Malgré des alertes répétées, notamment lors de la rédaction de la circulaire référencement du 27 juin 2016, les inquiétudes de la Mutualité Fonction Publique se sont confirmées, malgré certains assouplissements. L’appel à référencement ministériel, publié le 3 décembre dernier, limite aux seuls actifs le bénéfice du couplage obligatoire santé/prévoyance, excluant de facto les retraités de la couverture dépendance, décès et invalidité.

Comme le craignait la MFP, certains ministères dont celui de l’Éducation nationale, ont finalement  fait le choix de ne plus s’inscrire dans une offre globale et solidaire protectrice pour des millions d’agents, actifs et retraités.

Même si on peut se réjouir de la position adoptée dans l’appel d’offres des Finances, il reste qu’en l’état, l’unique possibilité accordée par l’employeur au plan général est le recours à des garanties facultatives optionnelles, y compris pour les actifs en matière de dépendance, « détricotant » au passage le modèle mutualiste global et solidaire.

 

De surcroît, en matière de santé, les exigences ministérielles impulsent une logique inflationniste sur les remboursements, alors que les pouvoirs publics se battent pour réguler les coûts de la santé. Une véritable aubaine pour les « marchands de soins », notamment en optique et dentaire, qui y verront une légitimité à revoir leurs tarifs à la hausse.

Autre élément déstructurant, la tentation de désigner plusieurs opérateurs sur un même champ professionnel, loin d’assainir la concurrence à laquelle les mutuelles de fonctionnaires sont déjà confrontées, va inévitablement entraîner une dérégulation des mécanismes de solidarité générationnelle et permettre la sélection entre bons et mauvais risques.

Au final, c’est la logique de marché qui prend le pas sur la logique des solidarités collectives.

Avec les  négociations qui se sont engagées ministère par ministère, depuis plusieurs mois sur ce dossier sensible, les choses se mettent peu à peu en place mais lentement et dans des conditions très hétérogènes selon les secteurs. Ce qui est pour le moins curieux lorsque l’on traite d’un sujet transverse qui concerne tous les fonctionnaires de l’État.

Concrètement…dans la Fonction Publique de l’Etat…où en est-on ?

Rappelons qu’il y a quelques mois (fin 2016), ce sont trois acteurs qui ont été référencés au ministère de l’Agriculture. Alors que 4 organismes avaient fait acte de candidatures, trois ont finalement été retenus : Harmonie Mutuelle Fonction Publique, Mutex et Groupama.

Au ministère de l’Économie et des Finances c’est finalement la MGEFI, à nouveau seule, qui a été retenue comme acteur de référence et la convention de gestion a été signée début juin.

Au ministère des Affaires sociales, la publication du cahier des charges, attendue depuis des mois est au point mort avec de vives interrogations sur le nombre d’organismes susceptibles d’être retenus. La Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) pourrait avoir à faire face à de sérieux risques de concurrence, dans un secteur où bien des acteurs pourraient se manifester.

En revanche, au ministère de la Justice, il semblerait que le référencement d’un seul organisme soit envisagé mais avec des incertitudes, selon certaines sources, sur le renouvellement de la Mutuelle du ministère de la Justice (MMJ), membre du pôle mutualiste d’AG2R-La Mondiale.

Parmi les autres candidats, Harmonie Mutuelle fonction publique, en co-assurance avec la MGEN. Le duo Axa-Intériale aurait aussi déposé un dossier.

Dans ce paysage pour le moins curieux, un secteur de poids, celui de l’Éducation nationale, pourrait connaître de sérieux bouleversements. En effet, l’appel d’offres ne s’interdisait pas le référencement de plusieurs organismes, le nombre de 3 au maximum étant avancé. Ce serait chose faite…la décision concernant le référencement en santé et prévoyance pour l’Education nationale viendrait d’être rendue  et devrait être officialisée rapidement. Trois acteurs seraient retenus : la MGEN, Axa-Intériale et CNP Assurances. La MGEN va donc devoir  partager son territoire historique avec certains acteurs de la complémentaire de santé pas forcément mutualistes ou du secteur non lucratif…

(*) Processus qui conduit, pour la fonction publique d’État, après l’élaboration d’un appel d’offres discuté avec les organisations syndicales, les employeurs ministériels à « référencer » pour 7 ans  un ou plusieurs acteurs de  la  complémentaire santé avec un certain soutien financier sous conditions, entre autres, de respecter certaines solidarités familiales, intergénérationnelles.

Pour la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux ?

Alors que le processus de renouvellement du dispositif de « référencement » pour la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État est désormais engagé dans plusieurs ministères, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est penché sur les effets du décret de novembre 2011 qui a mis en place, pour les fonctionnaires territoriaux, un double dispositif sensiblement différent (les collectivités ayant la possibilité de choisir entre un dispositif de « conventionnement » et celui de « labellisation » offrant ainsi une certaine « souplesse » qui conduit bien évidemment à  des situations pour le moins très « contrastées » tant sur les modalités de couverture des risques santé que sur la prévoyance souvent découplées.

Ce qui a conduit à une concurrence exacerbée entre les acteurs  sur un marché déjà tendu, caractérisé par une multiplicité de petits opérateurs locaux et de quelques grands opérateurs nationaux, bouleversant quelque peu les positions acquises, avec la multitude de contrats labellisés spécifiques Fonction Publique Territoriale (fin 2016, plus de 370 contrats labellisés, soit un total de près de 200 organismes complémentaires…c’est dire…).

Ainsi, la course au moins disant qui s’est installée et la pratique d’un véritable dumping tarifaire de certains acteurs soucieux d’entrer sur « le marché » du secteur, vient sérieusement perturber l’équilibre général et la pérennité des contrats, et de nombreuses collectivités se voient déjà confrontées à des révisions tarifaires des conventions de participation signées avec certains de ces opérateurs.

Les récentes  analyses et les conclusions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)   adoptées à une unanimité qui mérite d’être soulignée, souligne la nécessité de faire évoluer le cadre actuel par un dispositif législatif et réglementaire plus simple et plus lisible.

Et dans la Fonction Publique Hospitalière, que se passe-t-il ?…

… En fait, curieusement …  Rien n’a été finalisé véritablement pour la fonction publique hospitalière ! Les agents hospitaliers ne bénéficient d’aucune participation directe de leur établissement au financement de leur complémentaire santé.

La complémentaire santé des agents publics reste  donc un vrai sujet.

En effet, face :

  • à de telles inégalités de traitement de ce dossier  entre le secteur privé et public,
  • à une telle diversité d’approches dans la Fonction Publique en général, et au sein même tant de la FPT que de la FPE, le débat ne peut être  considéré comme clos, d’autant que les agents publics ne sont pas à l’abri de  menaces qui pèsent régulièrement sur un modèle qui a pourtant  fait ses preuves. Leur inquiétude et celle des mutuelles de la fonction publique est d’autant plus vive que le précédent  gouvernement avait initié un rapport des trois corps d’inspections générales (IGAS, UGF et IGA) qui a été remis à la ministre de l’époque, laquelle s’est bien gardée de le rendre public, compte tenu des préconisations explosives qu’il contient et qui avaient  pu filtrer… Sans parler des réflexions également menées par la Cour des Comptes et qui n’avaient pas manqué de susciter de vives réactions…

Loin de défendre un pré carré, la MFP a décidé de se battre, soutenue par les fédérations syndicales de fonctionnaires, pour maintenir les solidarités générationnelles patiemment organisées par les agents publics au sein de leurs mutuelles professionnelles, et qui  ont fait la  preuve de leur efficacité depuis plus de 70 ans !

Il n’est plus à  démontrer que les agents publics sont loin d’être des privilégiés en la matière. C’est pourquoi ils entendent défendre  la pertinence d’une couverture sociale globale solidaire, complémentaire à leurs droits statutaires.

Par ailleurs, au moment où se mettent en place les outils d’une nouvelle  gestion RH de plus en plus  affirmée au niveau de la Fonction Publique de l’Etat, et alors qu’on ne cesse depuis des années de prôner une plus grande mobilité interministérielle, voire entre les différents versants de la Fonction Publique, de telles distorsions sur un sujet aussi important ne sont pas tenables.

Il faudra bien un jour se pencher plus sérieusement sur le sujet et se donner véritablement les moyens d’y répondre, dans le cadre d’un dialogue social global, ouvert et constructif qui repose désormais sur plusieurs piliers :

– les volets  strictement statutaires (déroulement des carrières, promotions et rémunérations…),

– ceux  plus collectifs  des ressources humaines (organisation des services et temps de travail…)

– mais aussi  celui de la protection sociale complémentaire (PSC) qui  renvoie à des enjeux directement liés à  la politique sociale sous tous ses aspects.

Vaste chantier qu’il devrait être urgent d’intégrer dans l’agenda social à venir…. Car on ne peut gouverner en entretenant une telle situation vis-à-vis des agents publics.

Dans la société, le fonctionnaire est un citoyen comme les autres MAIS il n’occupe pas la même place que les autres et il est légitime que cette place soit reconnue.

Jacky Lesueur

pour Galilée.sp

 

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